Principe

Les départements et Collectivités Outre-Mer (DOM-COM) connaissent un taux de chômage en moyenne deux fois supérieur à la métropole (20% en moyenne). De plus, les PMEs des DOM-COM en raison de leur éloignement géographique doivent faire face à des surcoûts de l’ordre de 30% en moyenne sur leurs investissements productifs.

Afin de favoriser le développement du tissu économique et la création d’emplois dans les DOM-COM, l’Etat a introduit le Girardin Industriel qui incite les contribuables français à investir dans des matériels industriels neufs ainsi que dans des équipements de production d’énergie renouvelable en échange d’une réduction d’impôt.

En effet, l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts, introduit par la loi LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer) de 2009 prévoit que les investissements en Outre-mer dans des matériels industriels neufs ainsi que dans des équipements de production d’énergie renouvelable ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

Cette réduction d’impôt « One shot » permet au contribuable d’obtenir une réduction d’impôt en année N+1 supérieure à son investissement en année N.

Le dispositif peut-être réalisé sous deux formes, soit à travers des opérations industrielles de plein droit (montant du projet à financer < 250.000€) ou à travers des opérations avec agrément fiscal (projet >250.000€).

Enfin, le Projet de Loi de Finance 2019 (PLF 2019) prévoit une prolongation du dispositif Girardin Industriel jusqu’en 2025 dans les DOM-COM. En attendant la validation du PLF 2019, le Girardin Industriel reste valable jusqu’au 31 décembre 2020 dans les DOM tout en étant remplacé progressivement suivant le chiffres d’affaires de l’exploitant par le mécanisme de crédit d’impôt. Dans les COM le Girardin Industriel reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.

Objectif du dispositif

L’objectif principal du dispositif est de réduire les inégalités entre les Outre Mer et la Métropole en favorisant le développement du tissu économique des PMEs dans les DOM-COM. Grâce au Girardin Industriel les PMEs peuvent acheter leurs investissements productifs à des prix sensiblement équivalent à ceux de la métropole et avoir un meilleur accès au financement bancaire. Enfin le Girardin Industriel en encourageant l’investissement des PMEs favorise la création d’emplois locaux et la réduction du chômage de masse qui est le fléau numéro 1 de l’Outre Mer.

Les etapes de l'operation

ETAPE 1 : Carré Outremer crée une société de portage sous forme de Société en Nom Collectif (SNC) et procède à une augmentation de capital de cette dernière en intégrant les souscriptions des investisseurs au capital de la SNC. Les investisseurs deviennent ainsi associés de la SNC et s’engagent à conserver leur part pendant au moins 5 ans.

ETAPE 2 : Grâce à un apport de l’exploitant, des investisseurs et d’un emprunt bancaire, la SNC achète le matériel industriel dont à besoin la PME ultramarine exploitante. La SNC loue ensuite le matériel industriel neuf à l’exploitant pendant une durée de 5 ans. Suivant le type d’opération, avec ou sans agrément fiscal, un montant correspondant au moins à 56% (sans agrément) ou 66% (avec agrément) de la réduction d’impôt est rétrocédé par le contribuable sous la forme d’une diminution des loyers versés par l’exploitant.

ETAPE 3 : Après 5 ans de location la SNC est dissoute et l’exploitant ultramarin devient propriétaire du matériel industriel.

Les points clés

Un investissement productif

Contribuer au développement du tissu économique des PMEs dans les DOM-COM et à lutter contre le chômage de masse en Outre Mer

Une réduction d’impôt immédiate

Dès l’année qui suit votre souscription “One Shot”, une réduction d’impôt (maximale de 52 941 €) sur le revenu supérieure à votre investissement à fonds perdus

Une rentabilité attractive

Une des rentabilités les plus compétitive du marché allant de 14% à 20% selon la date de souscription

Conditions légales à respecter

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre du financement de matériel industriel neuf, les investissements des résidents fiscaux français doivent respecter les conditions suivantes :

  • le matériel industriel doit être loué et exploité pendant 5 ans par la PME ultramarine
  • l’exploitant ultramarin doit faire partie des secteurs éligibles suivants :  Transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime & aquaculture, industrie charbonnière et sidérurgique, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, tourisme, concession de service public
  • un montant correspondant au moins à 56% (opération sans agrément) ou 66% (opération avec agrément) de la réduction d'impôt doit être rétrocédé par le contribuable sous la forme d’une diminution des loyers versés par l’exploitant

Plafonnement des niches fiscales comment ça marche ?

Ils existent deux plafonds encadrant les niches fiscales :

Un premier plafond global de 10 000€

En 2018, un même foyer fiscal ne peut pas cumuler plus de € 10 000 de réductions d’impôt (hors réductions d’impôt SOFICA et investissements Outre-Mer). Les réductions d’impôts concernées sont diverses et englobent notamment l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde d’enfants, les dons, etc...

Un deuxième plafond spécifique Outre-mer de 18 000€

Si l’on inclut les réductions d’impôt SOFICA et investissements Outre-mer, la total des réductions d’impôts 2018 pour un même foyer fiscal ne peut pas être supérieur à 18 000€ « net de rétrocession de l'avantage fiscal au locataire ». Pour les réductions d’impôt liées à la construction de logement social Outre-Mer cela signifie que seulement 30% du montant de réduction d'impôt obtenue est pris en compte dans le plafond des niches fiscales.

Girardin IndustrielArt. 199 Undecies B

Typed’opérations

Plafond spécifiqueOutre-mer *

Taux de rétrocessionde l'avantage fiscal

Réduction d’impôtmaximum


Plein droit

18 000 €

56 %

40 909 €


Agrément fiscal

18 000 €

66 %

52 941 €

Prélèvement à la source

Mode de fonctionnement

2018 ne sera ni une année blanche, ni une année de double imposition mais une année de transition.

En 2018, le contribuable paiera ses impôts sur les revenus perçus en 2017. En 2019, le contribuable paiera ses impôts sur les revenus perçus en 2019, ainsi que sur les revenus exceptionnels (*) de 2018.

Pour ce faire, l’administration fiscale a décidé de mettre en place, pour cette année de transition, un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR), qui annulera l’imposition des revenus perçus à titre non exceptionnel en 2018. Le CIMR sera égal à l’impôt sur le revenu de 2018 brut, c’est à dire exclusion faite des revenus exceptionnels et de toutes les réductions et crédits d’impôts.

(*) Sont considérés comme des revenus exceptionnels les indemnités de rupture de contrat de travail, de cessation d’activité, de cessation de fonctions de mandataires sociaux, de déménagement, etc. La participation, l’intéressement, les retraits anticipés de plan d’épargne salariale en font aussi partie.

Août 2018
Octobre
Janvier 2019
Mai
Août
Octobre

Août 2018

Estimation du taux
de prélèvement mensuel pour 2019
Taux mensuel evalue a 24%

Octobre

Souscription à Carré Social: 10 000 €
Taux de rentabilité 18%
Réduction d’impôt: 11 800 €

Janvier 2019

Versement mensuel du taux
de prélèvement estimé sur salaire
Versement mensuel 24% de son salaire

Mai

Déclaration revenus 2018
Revenus exceptionnels
supérieurs ou inférieurs
alors l’imposition sera recalculée
Revenus déclarés en 2018: 100 000 €
Revenus 2018 exceptionnels: 20 000 €
Impôt sur le revenus 2018 supplémentaire 4800 €

Août

Estimation du taux
de prélèvement mensuel pour 2020
Taux mensuel évalué a 24%

Octobre

Régularisation de l’administration fiscale
Crédit d’impôt sur les revenus 2018
Restitution: 7000 €

Réduire son impôt sur le revenu grâce à un investissement "One Shot" ?