Acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement depuis le 1er janvier 2009 en France Métropolitaine et destinés à la location.
Les acquisitions d'immobilier locatif neufs ou en état futur d'achèvement dans les départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer (DOM-COM), à partir du 1er janvier 2009.
Le principe du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est d'acquérir un bien immobilier locatif neuf ou ancien, meublé, permettant de se constituer une rente défiscalisée grâce aux amortissements différés. Toutes les résidences avec services permettent de bénéficier d'avantages fiscaux importants : Remboursement de la TVA inhérente à l'acquisition du bien, et une réduction d'impôt 5% du prix du bien la 1ère année. Les résidences avec services doivent obligatoirement proposer au minimum trois services parmi les 4 suivants : accueil, petits déjeuners, linge et ménage.
Acquisition d'un bien immobilier neuf ou en VEFA d’une résidence dite de service telle que résidence étudiante, hôtelière, de vacances ou pour personnes âgées (EHPAD) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.