Défiscalisation Logement Social

Loi Girardin Social

La Loi Girardin Social permet de financer la construction et la rénovation de logements sociaux dans les DOM-TOM, grâce aux apports d’investisseurs. Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt de 120% à 127% du montant de leurs souscriptions. Découvrez les principes de la Loi Girardin Social, les exemples de projets de défiscalisation, les risques liés à l’investissement et nos produits Girardin social 2012.

Loi Girardin Social

Quel est le cadre légal du Girardin Social?

Depuis 1986, la législation française prévoit des mécanismes de réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés Outre-mer.C’est dans cette continuité que s’inscrivent les lois de défiscalisation Girardin.

La Loi Girardin Social se présente comme une nouvelle orientation du Girardin Industriel. La LODEOM (loi pour le développement économique des Outre-mer) du 27 mai 2009 instaure de nouvelles modalités de défiscalisation au sein du Girardin, afin de stimuler la construction et la rénovation de logements sociaux dans les DOM-TOM.La LODEOM peut être considérée comme l’acte de naissance du Girardin Social.

Retrouvez le contenu du texte de loi Girardin Social en consultant l’Article 199 Undecies C du Code Général des Impôts, ou informez-vous sur les modalités du Girardin Social en contactant nos conseillers.

Quels sont les principes du Girardin Social?

Différents acteurs travaillent à l’élaboration des produits Girardin Social :
                  - L’Etat propose une réduction d’impôt à hauteur de 50% de la valeur du logement  Social.
                  - Un promoteur effectue la construction ou la rénovation
                  - Un bailleur social ou un Organisme de Logements Sociaux (OLS) sous-loue les appartements
                  - Des investisseurs désirant réduire leurs Impôts sur le Revenu (IR).

Une structure de portage est ensuite créée pour la gestion et le suivi du projet. Elle prend la forme d’une Société Civile Immobilière (SCI) uniquement dédiée à l’opération.

La SCI finance la construction ou la rénovation de logements sociaux grâce à l’apport des investisseurs et à un emprunt ou crédit vendeur. Elle transmet à l’Organisme de Logements Sociaux la gestion pour une durée minimale de 5 ans.

Pour plus d’information sur nos projets d’investissement Girardin Social, consultez nos exemples ou contactez nos conseillers en défiscalisation.

Quel est le gain réel pour l’investisseur?

Le gain de l’investisseur provient de son économie d’impôt. La réduction d’impôt est obtenue l’année suivant l’investissement.  La rentabilité du Girardin Social se calcule en comparant le montant investi dans le projet, et la réduction d’impôt obtenue.

Reduction impot Girardin Social

La rentabilité est comprise entre 20% et 27%. La variation dépend de la date de souscription (meilleure rentabilité en début d’année), et le type de produit Girardin Social (avec agrément pour les projets supérieurs à 2 000 000€  ou sans agrément)

Exemple Girardin Social : En 2011, vous investissez 10 000€ dans un produit dont la rentabilité est de 27%. Votre réduction d’impôt sur le revenu en 2012 sera de 12 700€. Votre gain net est de 2 700€.

L’avantage fiscal accordé par le Girardin Social peut être reporté jusqu’à 5 ans si la réduction d’impôt est supérieure au montant de votre impôt sur le revenu. Pour bénéficier de ce produit avantageux, il faut investir un minimum de 5000€ et respecter les conditions de plafonnement des niches fiscales.  Defiscalliance vous apporte son soutien concernant les critères d’éligibilité du Girardin Social.

Pour une étude personnalisée de votre situation, veuillez remplir le formulaire de contact. Nos conseillers vous répondront sous 48h.

Quelles sont les modalités de fonctionnement du Girardin Social?

Des modalités de fonctionnement rythment les projets de défiscalisation Girardin Social. Elles concernent la structure de portage, l’investissement et la location des logements.

L’économie d’impôt peut atteindre au maximum 50% de la valeur globale de l’investissement. Cet avantage fiscal est conditionné à la rétrocession d’au moins 65% de la réduction d’impôt, au profit des OLS bailleurs sociaux.

Pour bénéficier des réductions d’impôt Girardin Social, la structure de portage existe durant 5 ans au minimum. Pendant cette durée, l’investisseur doit conserver ses parts dans la SCI, et le bien immobilier doit être loué par un bailleur social. A l’issue de ces 5 ans, la SCI a obligation de vendre les parts des actionnaires, soit aux locataires occupants, soit au bailleur social, pour une somme symbolique. 

Des conditions de location doivent être appliquées dans le respect du Girardin Social. Les logements financés doivent être loués sous les 6 mois suivant leur construction ou leur rénovation. Le loyer ne doit pas dépasser un certain prix au m². Enfin, le bailleur social doit sous-louer les appartements à des locataires respectant des plafonds de ressources modérées.

Vous souhaitez davantage d’information concernant nos produits Girardin social ? Contactez-nous.

Pour résumer le Girardin Social

Quels sont les risques des produits Girardin Social?

La demande de logements sociaux est très forte dans les DOM-TOM. 80% de la population est éligible aux conditions de ressources et les logements manquent. La loi Girardin Social n’est pas concernée par la réforme des niches fiscales, et son utilité d’intérêt général fait du Girardin Logement Social un produit très sécurisé et rentable.

La collaboration de l’OLS – Bailleur social, qui porte l’ensemble des risques liés à la location, aux défauts de paiement et aux rachats de biens, permet une forte fiabilité des produits Girardin Social.

Informez-vous sur les risques du Girardin Social et sur notre gamme de produits de défiscalisation en contactant nos conseillers.

Quels sont les produits Girardin Social 2012?

En 2012, nous vous proposons les produits Girardin Social suivant :
- SCI Logement Social Location Accession 2012 – Girardin Social 2012
Produit fortement rentable : réduction d’impôts de 125% du montant de la souscription.
Ce produit permet la construction et la rénovation de petits immeubles et de maisons individuelles en Martinique, avec la possibilité de rachat par l’organisme de logements sociaux ou le locataire après 5 ans.

Découvrez l’ensemble de nos produits Girardin Social 2012, et informez-vous sur  notre gamme de produits de défiscalisation sur simple demande.

Comment bénéficier des avantages fiscaux Girardin Social?

 Notre équipe de professionnels spécialisés en montage et  suivi de produits de défiscalisation vous accompagne dans votre projet d’investissement.

Defiscalliance, société spécialisée en gestion de patrimoine et montage de produits Girardin dans les DOM-TOM, accompagne depuis plus de 10 ans les projets d’investisseurs à la recherche d’avantages fiscaux.

Pour un bilan personnalisé de votre situation, remplissez notre formulaire de contact. Nos conseillers vous répondront sous 24h.

Contactez-nous

Remplissez ce formulaire, un conseiller vous répondra sous 24 heures

Nouveau Serveur