Le député de la réunion Jean-Claude Fruteau a interrogé le gouvernement sur lesdifficultés rencontrées par certains contribuables ayant réalisé en 2009 un investissement dans le secteur de l’énergie photovoltaïque dans les DOM au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel ».

Il souligne que de nombreux contribuables ayant effectué des investissements productifs dans les DOM font l’objet d’une proposition de rectification de leur imposition en raison d’une interprétation divergente de la notion de « date d’investissement ».

Ainsi, si l’article 199 undecies B-I, alinéa 20, du code général des impôts stipule que « la réduction d’impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé », l’administration fiscale motive sa proposition de rectification du montant de l’imposition en indiquant qu’une « installation dans le secteur du photovoltaïque doit être considérée comme constitutive d’un investissement réalisé à compter de sa date de raccordement au réseau électrique, par référence à la notion d’investissement productif ».

Partant le député a interrogé le ministre de l’Economie et des Finances relativement à cette notion de « date d’investissement ».

La réponse du Ministre

Le grand I de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs qu’ils réalisent directement en outre-mer dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité économique éligible.

Cette aide fiscale s’applique également, sous réserve de conditions supplémentaires, aux investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société de portage et mis à la disposition d’une entreprise exploitante dans le cadre d’un contrat de location.

Source du document : Fiscalonline.com