Principe

Defiscalliance vous propose une solution de défiscalisation performante et sécurisée en loi Girardin Logement Social (199 undecies C du CGI ):
CARRE SOCIAL

Ce produit éthique et social finance des opérations de réhabilitation ou de construction de logements sociaux.

CARRE SOCIAL est un dispositif fiscal avantageux accessible à partir d’une souscription minimale de 5 000 euros.

Le montant de la souscription de chaque investisseur est investie, pendant au minimum cinq ans, dans le capital d’une Société Civile Immobilière qui assure les opérations de réhabilitation ou de construction de logements sociaux.

En contrepartie de cet investissement, une réduction d’impôt supérieure au montant de la souscription est accordée à l’investisseur . Ainsi, grâce à cet investissement « One Shot » éthique et citoyen l’investisseur bénéficie d’un TAUX DE RENTABILITE maximal de 18% (*)  sur la somme investie.

(*) le taux de rentabilité varie de 17% à 18% en fin d’année.

01/09/2019 to 31/10/2019
01/11/2019 to 31/12/2019

01/09/2019 to 31/10/2019

18%

01/11/2019 to 31/12/2019

17%

Montage financier

Les obligations légales

  • La SCI doit être propriétaire de l’immeuble
  • L’immeuble doit être revendu au bout de 5 ans à l’OLS sans plus-value
  • Plafonnement des loyers
  • Obligation d’obtention de subventions publiques
  • Déclaration de chaque opération à la préfecture
  • Plafond de 2 millions d’Euros d’opération par SCI

En souscrivant à CARRE SOCIAL, vous avez l’assurance d’un investissement sécurisé :

Avantages

Réduction d’impôt immédiate l’année suivant la souscription


Une rentabilité garantie compétitive de 17% à 18% (suivant date de souscription)


Gestion et sécurisation des loyers par un organisme de logement social semi-public

Un produit sécurisé par le fond de garantie Sérénité et dilution du risque sur plusieurs opérations

Une souscription simplifiée grâce à la signature électronique

Un espace dédié en ligne

Déroulement de l'investissement

2019
2020
2021 à 2024
Fin de l’opération

2019

Souscription

Signature du bulletin de souscription

Augmentation de Capital et cessions des parts sociales de la société de portage à l’investisseur qui doit les conserver pendant 5 ans minimum.

2020

Démarches

Mars
Signature des pouvoirs pour les Assemblées Générales des sociétés de portage à partir de votre compte en ligne.

Mai
Déclaration de revenus grâce aux documents pré-remplis mis à disposition sur votre compte en ligne.

Septembre
Réception de votre avis d’imposition mentionnant votre réduction d’impôt en loi Girardin.

2021 à 2024

Vie du produit

Signature des pouvoirs pour les Assemblées Générales des sociétés de portage à partir de votre compte en ligne.

Fin de l’opération

Dissolution puis liquidation de la société de portage.

Opération Aliker

Calculez l'avantage fiscal dont vous pourriez bénéficier en souscrivant à CARRE SOCIAL :

Pour plus d’informations sur CARRE SOCIAL,  téléchargez notre plaquette :

Foire aux questions

La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009 (Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009) permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu grâce aux investissements réalisés dans les logements sociaux des Départements et Territoires d’Outre Mer. Ce texte de loi a créé l’article 199 undecies C du Code Général des Impôts qui fixe les conditions, modalités et procédures à suivre afin de pouvoir bénéficier de cette opportunité fiscale.

Pour les opérations dont le montant d’investissement est supérieur à 2 millions d’euros, il est nécessaire d’obtenir un agrément préalable délivré par la Direction Générale des Impôts du Territoire ou le ministre chargé du Budget. Le produit Carré Social bénéficie donc d’une dispense d’agrément, en effet le montant de l’investissement de chaque SCI est inférieur à 2 millions d’euros.

Les personnes physiques éligibles doivent avoir leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer (au sens de l’article 4 B du CGI). Les sociétés civiles de placement immobilier (article L214-50 et s. Code monétaire et financier) ainsi que les sociétés de personnes (SCI) peuvent également bénéficier de la défiscalisation logement social.

Pour obtenir une réduction d’impôt sur vos revenus 2018, il est nécessaire de souscrire avant le 31 décembre 2018.

Pour les investissements via les sociétés de personnes (SCI à Capital variable), le fait générateur de la défiscalisation est la souscription des parts.

Les produits suivants sont éligibles à la réduction d’impôt de la LODEOM :

– les acquisitions ou constructions de logements neufs destinés à la location ou à une opération d’accession sociale à la propriété

– les acquisitions de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret, permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs

Ces logements doivent être situés dans les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans les îles Wallis-Et-Futuna.

Le bien immobilier, une fois acquis par la SCI, doit être obligatoirement loué pendant 5 ans à un OLS (Organisme de Logement Social), qui à son tour dispose d’une obligation de sous-location envers des locataires aux ressources modestes, selon les modalités définies par la Lodeom. Les logements doivent avoir fonction de résidence principale pour les foyers éligibles aux habitats sociaux. Le montant des loyers ne peut excéder les plafonds fixés par décret, et les sous-locataires doivent également respecter des conditions de ressources.

Au terme des 5 années de location, la SCI à Capital Variable a obligation de vendre les biens immobiliers, soit à l’organisme de Logement Social, soit aux locataires occupants (Accession à la Propriété).