Le plafond global des niches fiscales

Le plafond global des niches fiscales pour 2011 est passé de 20 000 € + 8% pour 2010, à desormais 18 000 € + 6% du revenu net global imposable. Ce nouveau plafonnement s'applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2011. Pour l'application de ce plafond global, l'abattement lié à la retrocession minimum légale prévue dans le cadre du dispositif girardin est pris en compte.

Le plafond Girardin industriel
Le plafond de la réduction impôt pour un produit Girardin industriel avec ou sans agrément est de 36 000€ ou 13% du revenu net. Pour l'application de ces plafonds, l'abattement lié à la rétrocession minimum légale prévu dans le cadre du dispositif Girardin est pris en compte. Ainsi, les réductions d'impôts entrant dans le plafond Girardin sont nettes de rétrocession fiscale.
 

Loi de Finances 2010

Plafonnement global

La loi de Finances 2009, votée par le parlement en décembre 2008, a instauré le plafonnement global des niches fiscales. Suite à cette mesure, aucun contribuable ne pourra réduire ses impôts de plus de 25 000 euros plus 10 % de son revenu imposable. La loi de finances 2010 passe ce plafond à 20 000 euros + 8% du revenu imposable.

Plafonnement spécifique Girardin Industriel

Par égard au rôle très bénéfique joué dans les DOM-TOM par le dispositif Girardin Industriel, un système très favorable au Girardin Industriel a été mis en place. Le Girardin Industriel peut offrir au contribuable une réduction d'impôt maximale de 40 000 euros nets de rétrocession fiscale à l'exploitant ou 15 % du revenu net. Ce qui signifie une réduction d'impôt de 80 000 euros pour un produit sans agrément et une réduction d'impôt de 100 000 euros pour un produit avec agrément.

Exemple - M. et Mme TOUCOMPRIS ont un revenu net 2010 de 400 000 Euros et doivent acquitter un Impôt sur ce revenu de 150 000 Euros. Avec le plafonnement global, la réduction d'impôt maximale sera de 20 000 Euros + 32 000 Euros (= 8% du revenu) soit un total de 52 000 Euros.

Cas pratique - M. et Mme TOUCOMPRIS souscrivent en septembre 2009 un produit Girardin Industriel avec agrément de Bercy : Souscription = 82 000 Euros. Réduction d'impôt = 100 000 Euros. Cette réduction d'impôt de 100 000 Euros en Girardin Industriel sera prise en compte uniquement pour 40 000 Euros (Net de rétrocession fiscale) dans le plafonnement global. M. et Mme TOUCOMPRIS complétent donc avec une réduction d'impôt de 12 000 Euros avec d' autres produits défiscalisants (Girardin Immobilier, Scellier). Ce qui leur permet de respecter le plafond de 52 000 Euros (40 000 + 12 000). La réduction d'impôt totale de M. et Mme TOUCOMPRIS sera pourtant bien de 112 000 Euros. Elle respectera à la fois le plafonnement global de 52 000 Euros et le plafonnement Girardin de 40 000 Euros.