Le plafond global des niches fiscales

Le plafond global des niches fiscales pour 2012 est passé de 18 000 € + 6% pour 2011, à desormais 18 000 € + 4% du revenu net global imposable. Ce nouveau plafonnement s'applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2012. Pour l'application de ce plafond global, l'abattement lié à la retrocession minimum légale prévue dans le cadre du dispositif girardin est pris en compte.

Le plafond Girardin industriel 2012 avec agrément

Pour le calcul du plafonnement le montant de la réduction d'impôt ne sera pris en compte que pour 37.5% de son montant

Le plafond Girardin industriel 2012 sans agrément

Pour les investissements productifs neufs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location et dont les montants par programme et par exercice est inférieur à 300 000 €, le montant de la réduction d'impôt retenu pour le calcul du plafonnement des avantages fiscaux est égal à 47.37% du montant de la réduction d'impôt.

Le plafond Girardin social 2012

Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs en outre mer et donnés en location nue à un organisme d'habitation à loyer modéré, la réduction d'impôt, pour le calcul du plafonnement des avantages fiscaux, est retenue pour 35% son montant.